STATUTS DE L’ASSOCIATION VÉRITÉ-ACTION
BUT ET SIÈGE
Article 1
Il est constitué sous le nom de VÉRITÉ-ACTION une association à but non lucratif conformément au Code civil suisse (60 ss CCS). Le comité par majorité qualifiée, est habilité, au besoin, à changer le siège de l’association. L’association est inscrite au Registre de commerce du canton de Fribourg.
Article 2
L’association a pour but d’observer et d’agir pour défendre les droits de l’Homme en Tunisie contre toute violation.
MEMBRES
Article 3
Peux être admis en qualité de membre, toute personne physique animée par les mêmes principes.
Le Comité directeur décide des admissions. Il peut refuser l’admission sans indication de motifs.
Article 4
La sortie d’un membre ne peut avoir lieu que pour la fin d’une année civile moyennant démission écrite donnée trente jours à l’avance.
Article 5
Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, l’exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale (AG). Elle doit être motivée et mentionnée dans le procès-verbal.
Les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
Celui qui, après sommation, ne paie pas ses cotisations est exclu de l'association par le comité avec droit de recours à l’Assemblée générale.
Article 6
Tout droit personnel des membres à l’avoir social est exclu
RESSOURCES
Article 7
Tous les membres doivent s’acquitter de la cotisation annuelle fixée à CHF150.-.
Les membres sortants ou exclus doivent leurs parts de cotisation pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.
Article 8
Outre les cotisations de ses membres, les ressources de l’association sont constituées par:
1. Des dons et legs non conditionnés.
2. Les libéralités privées ou publiques de tout ordre.
3. Le produit de ses manifestations.
Article 9
La responsabilité des associés est gérée par les articles 530 ss CO, à savoir les dispositions relatives à la gestion et la liquidation de l’Association.
ORGANISATION
Article 10
Les organes de l’association sont :
• L’assemblée Générale (AG)
• Le Comité
• L’organe de contrôle.
Article 11
L’assemblée est convoquée par le Comité toutes les deux années. Elle se réunit au maximum au cours du premier semestre de l’année qui suit l’échéance légale.
Le comité ou le cinquième des membres peut demander la convocation de l’Assemblée Générale extraordinaire qui devra se dérouler dans les deux mois suivant la demande.
Les convocations doivent être envoyées au plus tard quatre semaines avant l’Assemblée Générale. L’ordre du jour doit être mentionné.
Chaque membre a le droit de faire des propositions à destination de la prochaine Assemblée Générale. De telles propositions doivent arriver au Comité au maximum deux semaines avant la date de l’Assemblée générale.
Le Comité propose sa version finale de l’ordre du jour pour approbation au début de l’Assemblée générale.
Article 12
L’assemblée Générale se compose de tous les membres acquittés de leurs cotisations. Elle est conduite par le Président et en cas d’empêchement, par le Secrétaire général ou un autre membre désigné par l’Assemblée générale
Le secrétaire établit le procès-verbal de l’Assemblée Générale. Il le soumet au Président de l’Assemblée aux fins de signature
Article 13
L’assemblée convoquée statutairement ne peut valablement délibérer qu’à la présence de la moitié de ses membres.
Seule les points figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions valables.
Article 14
Chaque membre a le droit de vote. Toute représentation est exclue. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des voix.
Article 15
Les compétences de l’Assemblée générale sont :
1. Approbation du plan d’action du Comité.
2. Approbation du rapport annuel, des comptes et décharge au Comité et aux vérificateurs des comptes
3. Election de cinq membres du Comité et de l’organe de contrôle.
4. Révocation des membres du Comité et des vérificateurs des comptes.
5. Modification des statuts avec une majorité qualifiée de deux tiers.
6. Décision sur tous les objets figurant à l’ordre du jour.
7. Décision de la dissolution et la liquidation de l’actif social.
Article 16
Le Comité se compose d’un Président, du trésorier, du secrétaire général et de deux membres élus. La répartition des taches entre les membres revient au Comité y compris l’élection du président.
Sur demande, le comité peut être élargi pour accepter de nouveaux membres au vu des besoins courants de l’association.
Article 17
Les membres du Comité sont nommés pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.
Outre la réunion mensuelle, le Comité est convoqué par le président aussi souvent que les affaires l’exigent
Article 18
Le comité prend toutes les décisions qui n’incombent pas à un autre organe, en particulier :
1. Direction générale de l’Association dans la mesure où la compétence n’est pas expressément dévolue à l’AG.
2. Exécution des décisions de l’AG.
3. Exclusion de membres, sous réserve de recours à l’AG.
4. Admission de membres à une majorité qualifiée. En cas de conflit, le Comité peur recourir à l’AG.
Article19
L’organe de Contrôle se compose de deux vérificateurs nommés par l’AG ; ils sont rééligibles. Ils examinent la comptabilité de l’Association et établissent un rapport annuel à l’intention de l’AG au plus tard vingt jours avant le déroulement de celle-ci.
DUREE ET DISSOLUTION
Article 20
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 21
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par l’AG convoquée exclusivement dans ce but.
Pour être valable, cette décision doit réunir les deux tires des voies des membres présents.
En cas de dissolution, l’AG décide de l'utilisation de son avoir social qui sera destinée en premier lieu au remboursement des dettes sociales. Les bénéfices seront attribués à une ou plusieurs associations à buts similaires.
Faits à Fribourg, le 15 septembre 1997
Révisés par l’AG le 27 janvier 2002
Révisés par l’AG le 25 mai 2003
Révisés par l’AG du 13 mars 2005
Révisés par l’AG du 27 mai 2007
Signatures
Safwa Aïssa, Présidente
Imed Abdelli, Responsable juridique
Mehdi Ben Hamida, Trésorier et Secretaire Général
